Conditions générales
Modalités de l'évaluation des diplômes
Conditions du module complémentaire de traduction
Conditions générales relatives à 91¶ÌÊÓƵ Premium (pour les étudiants)
Conditions générales relatives à 91¶ÌÊÓƵ Premium (pour les établissements)
Les conditions générales de vérification
Conformité à la FERPA
Conditions générales d'utilisation (CGU) du site web et de la base de données
Addendum relatif aux organismes de l’État de l’Ohio
Aperçu
Le pr¨¦sent Avenant modifie les Conditions de 91¶ÌÊÓƵ Premium (pour les ¨¦tablissements) (les "Conditions de base") uniquement dans la mesure o¨´ elles s¡¯appliquent ¨¤ l¡¯organisme public de l¡¯Ohio abonn¨¦, identifi¨¦ dans le bon de commande ou la facture applicable (l¡¯"Organisme"). En cas de conflit entre le pr¨¦sent Avenant et les Conditions de base, le pr¨¦sent Avenant pr¨¦vaut.
Frais et Paiement
Ce qui suit est ajout¨¦ ¨¤ la fin de la section Frais et paiement des Conditions de base : "Le pr¨¦sent Accord est subordonn¨¦ ¨¤ l¡¯engagement ou ¨¤ la mise ¨¤ disposition de l¡¯Organisme de tous les fonds n¨¦cessaires, conform¨¦ment aux dispositions de l¡¯article 126.07 du Code r¨¦vis¨¦ de l¡¯Ohio."
Abonnement annuel
La premi¨¨re phrase de la section Abonnement annuel est supprim¨¦e et remplac¨¦e par ce qui suit : "Cet abonnement peut ¨ºtre renouvel¨¦ par accord ¨¦crit des parties ¨¤ la fin de la p¨¦riode d¡¯abonnement. Chaque partie peut proposer un renouvellement par ¨¦crit au moins trente (30) jours avant l¡¯expiration de la p¨¦riode alors en vigueur." La deuxi¨¨me phrase de la section Abonnement annuel, commen?ant par "et vous serez automatiquement factur¨¦," est int¨¦gralement supprim¨¦e.
Clause limitative de responsabilité
Ce qui suit est ajout¨¦ ¨¤ la fin de la section Limitation de responsabilit¨¦ des Conditions de base : "Nonobstant ce qui pr¨¦c¨¨de, aucune limitation de responsabilit¨¦ pr¨¦vue dans la pr¨¦sente section ne s¡¯applique aux dommages corporels, au d¨¦c¨¨s ou aux dommages mat¨¦riels caus¨¦s par la n¨¦gligence, la faute intentionnelle ou tout autre acte d¨¦lictueux de 91¶ÌÊÓƵ, Inc. ou de ses employ¨¦s et agents."
Frais de justice
La section Frais juridiques des Conditions de base ne s¡¯applique pas ¨¤ l¡¯Organisme.
Lois applicables
La section Droit applicable des Conditions de base est supprim¨¦e et remplac¨¦e par ce qui suit : "En cas de litige avec 91¶ÌÊÓƵ, Inc., ce litige sera r¨¦gi par les lois de l¡¯?tat de l¡¯Ohio et rel¨¨vera de la comp¨¦tence des tribunaux comp¨¦tents situ¨¦s dans l¡¯?tat de l¡¯Ohio."
Lutte contre le boycottage
Conform¨¦ment ¨¤ l¡¯article 9.76(B) du Code r¨¦vis¨¦ de l¡¯Ohio, 91¶ÌÊÓƵ, Inc. garantit qu¡¯elle ne boycotte aucun territoire avec lequel l¡¯?tat de l¡¯Ohio peut entretenir des ¨¦changes commerciaux ouverts, y compris Isra?l, et qu¡¯elle ne le fera pas pendant la dur¨¦e du pr¨¦sent Accord.
Conformité à l’ORC 9.27
Dans la mesure o¨´ une disposition des Conditions de base est contraire aux exigences de l¡¯article 9.27 du Code r¨¦vis¨¦ de l¡¯Ohio, cette disposition sera r¨¦put¨¦e nulle et inapplicable ¨¤ l¡¯Organisme, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.